Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si…
Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.
Il réclame le versement d’un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?
Au moment du versement de l’acompte
L’attestation doit être remise par le client dès le versement de l’acompte.
Plus exactement, alors que l’administration précise que le taux réduit de TVA s’applique dès le versement de l’acompte, sous réserve que le client remette l’attestation lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux, le juge de l’impôt exige que cette attestation soit remise dès l’encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l’acompte.